Conditions générales de vente

La Société par actions simplifiée (ci-après dénommée « HAPPY ORTHO ») est une entreprise située au 214b rue de Lille à WASQUEHAL (59290), inscrite sous le numéro 920 507 555 au R.C.S. de Lille Métropole, spécialisée dans la réalisation de cours, formations et de webinaires à destination des orthophonistes.

 

A ce titre, HAPPY ORTHO exploite notamment un site Internet de commerce électronique ayant pour nom de domaine www.happyortho.fr  (ci-après le « Site ») permettant à des orthophonistes (ci-après dénommé « le ou les Client(s) »), s’étant obligatoirement et préalablement inscrits, d’avoir accès à la communauté HAPPY ORTHO et ainsi aux cours, formations et webinaires (ci-après ensembles les « Formations ») dispensés et préparés par HAPPY ORTHO et ses partenaires.

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Les dispositions qui suivent (ci-après dénommées les « Conditions Générales »), établissent les conditions générales de vente des Formations proposées par HAPPY ORTHO sur son Site et notamment, elles déterminent les droits et obligations du Client et de HAPPY ORTHO (ci-après dénommés collectivement les « Parties »).

 

Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le Site.

 

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de HAPPY ORTHO, toute souscription implique le fait pour le Client d’accepter sans réserve et d’adhérer pleinement et entièrement aux Conditions Générales accessibles sur le Site.

 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute souscription, il a bénéficié, de la part d’HAPPY ORTHO, des informations et conseils suffisants sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Formations à ses besoins propres.

 

HAPPY ORTHO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. La version en vigueur des Conditions Générales applicable étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la souscription.

 

Tout autre document que les Conditions Générales, en ce compris les éventuelles conditions d’achat du Client, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

 

ARTICLE 2 - OBJET DU SITE

 

Le Site a pour objet de proposer au Client en contrepartie de la souscription par celui-ci à un abonnement, le visionnage, en direct ou en différé, des Formations développées par HAPPY ORTHO ou ses partenaires.

           

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

 

L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un téléphone, ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication connecté à Internet. Le Client est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de HAPPY ORTHO.

 

Toutefois, une interruption, une suspension ou une limitation notamment pour des questions de maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, peut être décidée par HAPPY ORTHO. HAPPY ORTHO n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site. HAPPY ORTHO n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

 

Le Client est informé que HAPPY ORTHO peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Formations présentes sur le Site, à tout moment, sans préavis.

 

ARTICLE 4 - INSCRIPTION /SOUSCRIPTION

 

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Site.

 

Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription/souscription, disponible sur le Site ou adressé par HAPPY ORTHO, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par le Client afin de préserver leur exactitude.

 

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription.

 

Le Client devra saisir un email valide, qui correspond au compte utilisateur de la plateforme et un mot de passe. Il s'engage à fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, sa profession, son adresse, et fournir en cas de besoin des informations d’identification telles que pièces d’identité, numéro SIRET ou un justificatif d’exercice professionnel. Les codes d’accès au compte du Client sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Client devra, sans délais, informer HAPPY ORTHO.

 

ARTICLE 5 - ABONNEMENTS

 

La souscription à un abonnement implique nécessairement une acceptation au préalable des présentes conditions générales de vente.

 

La souscription par le Client à l’abonnement permet de bénéficier d’un accès à compter de la date de souscription à un ensemble de contenus ci-après décrit :

• Contenus écrits ;

• Visuels ;

• Ressources ;

• Formations ;

• Masterclass ;

• Lives (mini conférences) ;

• Webinaires organisés par HAPPY ORTHO.

Seuls les contenus publiés à partir de la date de souscription seront accessibles au Client. Les contenus précédemment publiés sur la plateforme avant la souscription du Client ne seront accessibles que par l'achat supplémentaire de modules unitaires.

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Dans le cadre de la souscription à l’abonnement avec paiements mensuels, l’abonnement est sans engagement. L’abonnement est ainsi résiliable à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui court à compter de la date de réception de la notification écrite par HAPPY ORTHO à l’adresse : contact@happyortho.fr. Les échéances ne seront alors plus prélevées à partir du mois suivant le terme dudit abonnement.

 

Dans le cadre de la souscription à l’abonnement à l’année avec paiement annuel, l'abonnement est d’une durée d'une année. L’abonnement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour une nouvelle période d’une (1) année, à défaut de dénonciation écrite par le Client à l’adresse contact@happyortho.fr ou de HAPPY ORTHO un (1) mois au moins avant l’arrivée du terme.

 

L'abonnement à l’année implique un paiement unique pour une année, définitif et non remboursable sauf cas de force majeure.

 

En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci perdra son accès au Site à compter de la date de réception de la notification écrite par HAPPY ORTHO à l’adresse : contact@happyortho.fr.

 

En cas de non-paiement de l'échéance, mensuelle ou annuelle, l’abonnement sera résilié de plein droit et le Client perdra son accès au Site.

 

HAPPY ORTHO se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte et l’abonnement de tout Client qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site. L’appréciation du comportement du Client est réservée à l’entière discrétion de HAPPY ORTHO.

 

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 Prix

 

Le prix de l’abonnement est indiqué sur le formulaire d’inscription/souscription en euros accessible sur le Site.

 

Conformément à l’article 261 du Code général des impôts, les organismes de formation ne sont pas assujettis à la TVA.

 

HAPPY ORTHO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront payés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

 

Dans l’hypothèse où il y aurait une erreur d’affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, HAPPY ORTHO prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite souscrire à l’abonnement à son prix réel ou s’il préfère annuler sa souscription.

 

6.2 Modalités de paiement

 

Le paiement de l’abonnement est soumis au respect de la procédure mise en place par HAPPY ORTHO sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à sa validation.

 

HAPPY ORTHO accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

 

Le Client reçoit, après avoir procédé au paiement, un e-mail récapitulant l’opération.

 

S’agissant de l’abonnement mensuel, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne puis les paiements suivants auront lieu mensuellement par paiement automatique.

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S’agissant de l’abonnement annuel, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne puis le(s) paiement(s) suivant(s) aura(ont) lieu annuellement par paiement automatique à défaut de dénonciation de la part du Client conformément à l’article 5.

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire ou de compte PayPal vaut autorisation de débit/prélèvement de son compte à hauteur du prix de l’abonnement souscrit.

 

Le Client reçoit une facture par email après chaque paiement réalisé.  

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Le cas échéant, une notification d’annulation de l’abonnement pour défaut de paiement est envoyée au Client par HAPPY ORTHO sur le courrier électronique communiqué par le Client lors de son inscription sur le Site.

 

Il est rappelé que la souscription à un abonnement entraîne une obligation de paiement.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à HAPPY ORTHO en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de HAPPY ORTHO à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant.

 

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par HAPPY ORTHO. En aucun cas, un litige ne peut permettre de suspendre un paiement.

 

En cas de défaut de paiement, HAPPY ORTHO se réserve le droit de suspendre et/ou annuler les souscriptions en cours sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

HAPPY ORTHO se réserve la possibilité de refuser de valider un abonnement, ou de le valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler un abonnement, en cas d’insolvabilité du Client, d’un incident de paiement du Client ou de l’abonnement d’un Client non-orthophoniste.

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​Le mode de paiement choisi lors de la souscription est conservé pendant toute la durée de l’abonnement. Aucun changement de mode de paiement n’est possible. 

 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITES ET INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS

 

HAPPY ORTHO fait connaître au Client l'ensemble des caractéristiques essentielles des Formations disponibles sur le Site.

 

Les Formations sont disponibles au visionnage tant qu’elles sont visibles sur le Site.

 

Les Formations proposées sont celles décrites sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

 

Les informations sont mises à jour régulièrement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour n’engage pas la responsabilité de HAPPY ORTHO.

 

HAPPY ORTHO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Formations pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, malgré les meilleurs efforts portés à la description des Formations sur le Site, il est possible qu’il existe un léger écart entre la description des Formations et les Formations elles-mêmes, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez contacter HAPPY ORTHO à l’adresse suivante : contact@happyortho.fr.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

 

HAPPY ORTHO s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès au Site et aux Formations pendant la durée de l’abonnement du Client, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

 

Le Client pourra visionner les Formations dans la limite d’une utilisation raisonnable.

 

Le Client s’engage à informer HAPPY ORTHO dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par HAPPY ORTHO liée à une intervention de maintenance corrective, HAPPY ORTHO mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

 

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. HAPPY ORTHO décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

Les prestations de HAPPY ORTHO proposées sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de HAPPY ORTHO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

ARTICLE 9 - PERIMETRE DE RESPONSABILITE

 

HAPPY ORTHO est tenue de livrer des Formations conformes aux dispositions contractuelles.

 

Les Formations sont considérées comme étant conformes aux dispositions contractuelles si elles répondent à la description et possèdent les caractéristiques exposées sur le Site et répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des Formations du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

 

La responsabilité de HAPPY ORTHO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation d’une Formation. La responsabilité de HAPPY ORTHO ne pourra être retenue en cas d’informations notamment erronées indiquées par ses partenaires ou par les personnes dispensant les Formations.

 

La responsabilité de HAPPY ORTHO ne pourra également pas être retenue en cas de retard ou de manquement si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.

 

HAPPY ORTHO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

• en cas de mauvaise utilisation des identifiants ;

 

Concernant la sécurité du Site, HAPPY ORTHO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser ce dernier. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.

 

HAPPY ORTHO ne sera pas non plus responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant du téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

 

Le Client est également seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et HAPPY ORTHO ne saurait être responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

La responsabilité de HAPPY ORTHO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

 

Quel que soit le manquement, la responsabilité de HAPPY ORTHO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Concernant les Clients professionnels, la responsabilité de HAPPY ORTHO est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de son abonnement.

 

En aucun cas, la responsabilité de HAPPY ORTHO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

HAPPY ORTHO ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies sur le Site se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations du Site, des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour ses propres besoins.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que l’accès au Site commence immédiatement après la validation de son inscription et de son paiement soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence perdre le bénéfice du droit de rétractation, si celui-ci y avait droit conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la souscription.

 

Cependant, dans le cas où l’accès au Site et aux Formations serait différé à compter de la souscription et du paiement du Client, et s’il respecte les conditions décrites à l’article L. 221-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, conformément aux termes de l'article L 221-18 et L.242-3 du Code de la Consommation, le Client dispose, à compter de sa souscription et jusqu’à l’accès au Site et aux Formations, d’un droit de rétractation afin de demander le remboursement, ou l’émission d’un avoir, et cela dans un délai maximum de de quatorze (14) à compter de sa souscription.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

La faculté de rétractation s'exerce par l’envoi d’un formulaire ou tout autre moyen en passant notamment par le formulaire contact ou par mail à contact@happyortho.fr.

 

Le Client sera remboursé par un virement adressé sur son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou virement bancaire.

 

L’article L. 221-3 du Code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. ».

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 Eléments du Site et des Formations

 

Le Client reconnaît que le contenu du Site et les Formations, et notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par HAPPY ORTHO sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par HAPPY ORTHO au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

 

• toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Formations, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

• toute forme d'utilisation du Site et des Formations de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;

• toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Formations au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de HAPPY ORTHO ;

• toute utilisation pour un traitement non autorisé par HAPPY ORTHO.

 

Le Client autorise expressément HAPPY ORTHO, à citer son nom et/ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale.

 

11.2 Documents

 

Le Client reconnaît que les contenus écrits, documents et/ou éléments se rattachant au Site, aux Formations ou à HAPPY ORTHO éventuellement téléchargeables par lui ou transmis par HAPPY ORTHO et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés sont la propriété pleine et entière de HAPPY ORTHO et qu’à ce titre, leur mise à disposition dans le cadre de leur abonnement ne saurait être assimilée à une cession, une licence ou un droit d’usage.

 

Ainsi, le Client s'interdit toute diffusion, exploitation, publication ou reproduction desdits documents, éléments, dessins et études, etc..

 

Le Client reconnaît à HAPPY ORTHO le droit de propriété entier et exclusif sur l’ensemble des documents et travaux réalisés pour les Formations, et renonce expressément à revendiquer tous droits éventuels de propriété intellectuelle relatifs auxdits documents et travaux.

 

11.3 Droits à l’image du Client

 

Le Client est informé que, au cours des Formations effectuées à distance par l’intermédiaire d’une plateforme de messagerie instantanée et de vidéo-conférence multiplateforme, son image, peut être enregistrée.

 

Le Client donne ainsi son accord pour être filmé et/ou photographié au cours d’une Formation et autorise HAPPY ORTHO, ainsi que toutes personnes autorisées par elle, notamment ses partenaires techniques, et prestataires, à utiliser, exploiter, diffuser, reproduire, à titre gratuit les prises de vues photographiques et vidéographiques le représentant et ayant été prises dans le cadre d’une Formation, pour ses activités auprès de son public d’orthophonistes, notamment sur des systèmes de diffusion live streaming, de vidéo conférence, des plateformes de streaming vidéo permettant le replay, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée illimitée, intégralement ou par extraits.

 

HAPPY ORTHO s’interdit de procéder à une exploitation des enregistrements susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité du Client.

 

Le Client dispose du droit de mettre un terme à cette autorisation en le notifiant par écrit à l’adresse contact@happyortho.fr à HAPPY ORTHO avec un préavis de trois (3) mois.

 

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

 

HAPPY ORTHO s’engage à protéger et respecter les données personnelles des Clients en se conformant à la règlementation applicable à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre, circulation des données (ci-après désigné « RGPD » ou «  Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » et de la loi n°2018-493 du 20  juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de toute autre règlementation spécifique ou sectorielle applicable en matière de données personnelles.

 

HAPPY ORTHO collecte et traite les données à caractère personnel des Clients conformément à la règlementation applicable.

 

Ces données sont fournies par les Clients qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant HAPPY ORTHO à traiter ces données.

 

Elles sont utilisées afin de permettre au Client de profiter pleinement du Site.

 

Les données à caractère personnel sont stockées par HAPPY ORTHO sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation et l’accès au Site. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des fonctions offerts par le Site puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à HAPPY ORTHO, ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement du Site.

 

Ces données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à HAPPY ORTHO.

 

L’accès aux données personnelles est strictement limité au service communication et comptable.

 

Le cas échant, les éventuels sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

Le Client peut modifier toutes ses informations personnelles figurant sur la page « Mon compte ».

 

Le Client reste toujours propriétaire des données personnelles le concernant qu’il transmet à HAPPY ORTHO.

 

Le Client bénéficie des droits suivants :

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ;

• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD ;

• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non   ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Client, HAPPY ORTHO s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@happyortho.fr.

 

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

 

Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

 

HAPPY ORTHO n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et tel qu’interprété par les tribunaux français.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les Prestations postaux ; Tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie , destruction des matériels, attaque intrusion virus et piratage informatique, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties, réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de HAPPY ORTHO.

 

Les Parties conviennent expressément d’assimiler à un cas de force majeure les difficultés d’exécution des présentes Conditions Générales qui pourraient naître de mesures prises par les autorités (confinement, fermeture d’établissement recevant du public, limite des déplacements, etc.) afin de lutter contre une reprise de l’épidémie Covid-19 ou une mutation de celle-ci.

 

HAPPY ORTHO informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

 

ARTICLE 14 - CESSION

 

Les Conditions Générales ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par HAPPY ORTHO sans restriction. Toute tentative de cession de droit en violation des présentes sera nulle et non avenue.

 

ARTICLE 15 - ABSENCE DE RENONCIATION

 

Aucune renonciation à une clause des Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de HAPPY ORTHO de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – PRESCRIPTION

 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

HAPPY ORTHO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient naître de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

 

Toutes les actions naissant des Conditions Générales se prescrivent par une (1) année à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d'interruption de droit commun.

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